Tout savoir sur le dépôt de garantie

Pour se prémunir d’un éventuel défaut de paiement du loyer ou des charges (le « manquement aux obligations locatives »), ou bien d’éventuels dégâts occasionnés dans leur logement, les propriétaires ont le droit de demander à leurs locataires un dépôt de garantie. Souvent appeler caution, mais pas à juste raison (la caution est en fait la personne qui se porte garante), cette disposition s’applique aux étudiants comme aux actifs. Et ce même si le bailleur a pris une assurance dite Garantie Risques Locatifs. Le dépôt de garantie est bien souvent un problème dans le parcours du locataire. C’est une somme conséquente à avancer, que l’on ne peut espérer récupérer qu’à la restitution des clés. Heureusement, vous pouvez vous faire aider. Suivez le guide…

Un dépôt de garantie de quel montant ?

Le montant du dépôt de garantie ne tient pas du hasard, il est encadré par la loi. La somme demandée est fixée par le bailleur. Mais depuis 2008, elle ne peut pas excéder un mois de loyer hors charges pour une location nue. Dans le cas d’une location meublée, ce montant est plafonné à deux mois de loyer, toujours hors charges. Si vous intégrez un logement privé conventionné ou un logement HLM non conventionné, le dépôt de garantie demandé peut aussi atteindre deux mois de loyers. Sachez enfin qu’il existe une exception : lorsque le loyer est réclamé en avance et pour une période supérieure à deux mois. Le propriétaire ne peut alors pas réclamer de « caution ».

Le dépôt de garantie en pratique

C’est au moment de la signature du bail que doit être versé le dépôt de garantie. Il se présente généralement sous la forme d’un chèque, encaissé par le propriétaire. Rien ne vous empêche cependant de régler votredépôt de garantie en espèces . Veillez, dans ce cas, à demander un reçu spécifiant le montant versé et sa destination. Il est essentiel de la verser une fois l’état des lieux (voir notre article) réalisé, puisque c’est la conformité entre l’état des lieux d’entrée et celui de sortie qui vous permettra de récupérer votre dépôt de garantie.

Et dans le cas d’une colocation ?

En tant qu’étudiant, vous allez peut-être opter pour la colocation. Vous devrez alors verser votre quote-part du dépôt de garantie : c’est simple, 150€ pour un loyer de 600€ si vous êtes quatre. Les choses deviendront plus délicates si vous devez quitter la colocation en cours de bail. Dans ce cas, soit vous avez signé un bail distinct, et vous récupérerez votre dépôt de garantie, soit vous avez signé un bail unique. Dans ce cas, il faut s’arranger entre colocataires -ou avec votre remplaçant- car vous ne pourrez pas demander la restitution de la somme versée au propriétaire. Au pire, il vous faudra patienter jusqu’à la fin du bail.

Faites vous aider

Débloquer immédiatement un, voire deux, mois de loyer est bien souvent un obstacle, à plus forte raison lorsque l’on est étudiant. Il existe des solutions pour se faire aider. Si vous bénéficiez du statut d’étudiant boursier, vous avez droit à l’avance Loca-Pass. Il s’agit en réalité d’un prêt à taux zéro : le dépôt de garantie (1 200€ maximum) est versé par Action Logement, vous remboursez sur une durée maximale de 25 mois, sans intérêts ni frais de dossier. Cette aide concerne également les étudiants salariés bénéficiant d’un CDD d’au minimum trois mois ou ayant cumulé plusieurs CDD dans les six mois précédant la demande. Autres jeunes éligibles, les étudiants disposant d’une convention de stage d’au moins trois mois. Vous pouvez par ailleurs faire appel au Fonds de Solidarité Logement (FSL), destiné à aider financièrement les personnes qui rencontrent des difficultés, y compris pour le versement du dépôt de garantie (ou du premier loyer). Le FSL dépend de chaque département, qui fixe les modalités d’aide (prêt ou subvention). Renseignez-vous auprès de la CAF si vous êtes allocataire, le cas échéant auprès de votre mairie ou de l’ADIL – Agence départementale pour l’information sur le logement.

La restitution de votre dépôt de garantie

Lorsque le dépôt de garantie est versé, il couvre toute la durée du bail. Il ne peut donc pas être réévalué. C’est à votre sortie du logement que vous pourrez récupérer tout ou partie de la somme versée. Le propriétaire a en effet le droit de retenir des impayés que vous pourriez lui devoir (loyers ou charges), mais aussi les frais liés à des dégradations, qu’il devra d’ailleurs justifier. Conservez précieusement votre état des lieux d’entrée, il vous sera indispensable puisque c’est la comparaison entre ce document et l’état des lieux de sortie qui justifiera le remboursement de votre dépôt de garantie. Si les deux sont conformes, le propriétaire dispose d’un délai d’un mois pour vous rembourser. Celui-ci est porté à deux mois dans le cas contraire. Sachez enfin que tout retard de restitution du dépôt de garantie est majoré par la loi, en l’occurrence de 10 % du loyer mensuel pour chaque mois de retard.