Report de la réforme des aides au logement

Le calcul des droits à l’aide au logement sera revu tous les trimestres. Si les étudiants ne sont pas tous concernés par cette réforme, les étudiants salariés selon les cas peuvent même y gagner.

La réforme des aides au logement versées par la CAF avait été annoncée pour le 1er janvier. Elle est finalement repoussée au 1er avril par le gouvernement. Le changement ne porte pas sur le montant des aides au logement ni sur les conditions d’attribution, mais sur la base de calcul, à savoir les revenus des allocataires. Et cela vaut pour tout le monde… sauf pour les étudiants de moins de 28 ans, inscrits dans un cursus supérieur au 1er septembre 2019 et qui ne touchent pas de revenus.

Ce qui change… Ou pas

Effectivement, ce ne sont plus les revenus des deux dernières années qui seront pris en compte, mais ceux des douze derniers mois, avec une actualisation tous les trimestres. En avril 2020 par exemple, le calcul se fera en fonction des ressources des allocataires entre mars 2019 et mars 2020.

Dans la plupart des cas (salariés et chômeurs), les informations seront transmises directement à la Caisse d’allocations familiale par l’administration fiscale. D’autres allocataires, comme par exemple les travailleurs indépendants depuis moins de deux ans et les bénéficiaires des minimas sociaux devront eux remplir leur déclaration de ressources tous les trois mois.

 

L’objectif affiché par le gouvernement est de permettre à chacun de « percevoir une aide qui correspond vraiment à sa situation ». Il n’empêche que cette réforme devrait faire des perdants. Le montant des aides au logement (la réforme concerne l’APL (Aide personnalisée au logement), mais aussi l’ALF, l’Allocation de logement familial et l’ALS (Allocation de logement social) pourrait baisser pour 1,2 million d’allocataires, et même purement et simplement se retrouver à zéro pour 600 000 d’entre eux. Quant à l’État, il devrait économiser 1,2 milliard d’euros.

Les étudiants salariés sont concernés

La réforme ne vous concerne pas si vous êtes étudiant de moins de 28 ans et ne percevez pas de revenus, ou si vous êtes en apprentissage depuis 2017. Le calcul de vos droits reste basé sur vos ressources durant les deux années qui ont précédé le dépôt de votre dossier. Ils demeurent identiques pendant toute l’année, sauf si vous commencez à travailler en 2020.

 

Vos revenus interféreront alors dans le calcul de votre APL, cependant avec un glissement progressif : de n-2, le revenu pris en compte ne passera pas sur une base trimestrielle comme pour les autres salariés, mais sur une base annuelle « glissante ». Si la moyenne de vos revenus augmente au fil des mois, ce qui sera très probablement le cas, l’aide au logement diminuera, mais de manière progressive. Vous ne vous retrouverez pas privé d’APL du jour au lendemain !

 

Vous entrez dans la case des étudiants salariés avant 2020. Là encore, même si vous intégrez la réforme, des gardes-fous devraient être mis en place pour ne pas vous pénaliser. Ainsi, le gouvernement prévoit l’instauration d’un forfait, autour de 7000€ annuels selon la Confédération nationale du logement. En conséquence, soit vous êtes en réalité en dessous de ce plafond et votre aide au logement ne diminuera pas. Soit vos revenus d’activité sont supérieurs et dans ce cas vous faites partie des chanceux : vos ressources étant minorées, le montant de vos APL augmentera automatiquement.

 

Si les étudiants sont donc considérés comme les grands gagnants de cette réforme (une fois n’est pas coutume !), attention à votre entrée dans la vie active, si elle est proche. Vous entrerez alors dans le système d’actualisation tous les trois mois, tout en sortant du forfait, et vos nouvelles ressources pourraient rapidement faire chuter - voire disparaître - vos droits. Mais on n’en est pas encore là !

Etudiants, faites votre demande d’APL

En tant qu’étudiant louant un logement conventionné à un bailleur – public ou privé – ou dans une résidence étudiante, vous avez droit à l’APL dès lors que vous remplissez quatre conditions. Vous êtes français ou étudiant étranger avec un titre de séjour en cours de validité, vous louez un logement décent et vous n’avez pas de lien de parenté avec son propriétaire. Enfin, vos ressources, qu’il s’agisse de salaires, d’une bourse ou encore d’une pension alimentaire, ne dépassent pas certains plafonds. Notez que les colocataires et les sous-locataires de moins de 30 ans peuvent prétendre à cette aide au logement.

 

Le logement occupé doit également répondre à certaines conditions, notamment en terme de surface puisqu’il doit être d’au moins 9 m² pour une personne seule et 16 m² pour un couple. Il doit encore être occupé au moins huit mois par an.

 

Vous pouvez demander l’aide au logement à tout moment, sachant en revanche que vos droits ne seront pas rétroactifs mais débutent lorsque vous déposez votre demande. Son montant dépend de vos ressources et de votre logement (taille, localisation…).

   

Vous voulez savoir si vous êtes éligible ? Utilisez le simulateur de la CAF.

 

Vous souhaitez faire une demande d’APL ? Rendez-vous sur la page dédiée sur le site de la CAF  puisque la demande est effectuée en ligne même si vous n’êtes pas encore allocataire.

Une fois le montant de l’aide déterminé, vous percevrez votre allocation mensuellement, à terme échu, c’est à dire pour le mois écoulé, directement sur votre compte bancaire, généralement le 5 du mois suivant.

 

Rappelons que l’attribution d’une APL étudiant peut avoir des conséquences  pour vos parents : ils peuvent se voir privés du versement des allocations familiales pour la part vous concernant, s’ils les percevaient.

 

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