Vos droits en tant que locataire

Vos droits en tant que locataire

  Lorsque vous emménagez dans une location, de nombreuses obligations vous incombent, à commencer par le paiement du loyer, des charges et l’entretien courant du logement. Mais vous avez aussi des droits. Le premier d’entre eux ? Vous êtes bel et bien chez vous !

Vous avez la jouissance exclusive du logement

Le principal droit du locataire est celui-ci : la jouissance exclusive du logement. Vous êtes chez vous pendant toute la durée du bail, à condition évidemment de remplir vos obligations de locataire, à commencer par le paiement du loyer, des charges, la souscription d’une assurance-habitation et le respect du règlement de copropriété. Votre propriétaire, même s’il a encore en sa possession un double des clés, n’a absolument pas le droit de pénétrer dans le logement, sauf à avoir une autorisation écrite de votre part. La seule exception concerne la réalisation de gros travaux, dont les modalités sont strictement encadrées par la loi (voir notre article sur les droits du propriétaire).

Qui peut occuper (temporairement) le logement avec vous ?

En tant que locataire, vous utilisez les lieux librement. Cela signifie que vous invitez qui bon vous semble, durant les périodes qui vous conviennent. Vous pouvez donc parfaitement héberger gratuitement les personnes de votre choix. Il n’est pas question ici que le propriétaire vous impose des limites telles que l’interdiction d’accès au logement à des personnes autres que votre famille.

Vous pouvez emménager avec votre compagnon à quatre pattes

Compliqué pour vous de vivre sans votre chien Hector, votre chat Doudou ou votre poisson rouge ? Vous avez tout à fait le droit d’emménager avec votre animal de compagnie préféré. Le propriétaire ne peut pas vous l’interdire, sauf s’il s’agit d’un animal considéré comme dangereux appartenant à la 1ère catégorie, par exemple un chien d’attaque – une clause du contrat de location doit alors le stipuler. Cela dit, vous êtes responsable des dégâts ou troubles de voisinage que pourrait causer votre compagnon – ces mêmes troubles de voisinage pouvant être une clause résolutoire du bail, attention.

Décorer le logement à votre goût

C’est une question que beaucoup se posent : les fameux trous dans les murs. Ils s’avèrent nécessaires si vous souhaitez poser des étagères, fixer des meubles ou bien encore accrocher des tableaux. Rien ne vous empêche de le faire, à condition de reboucher les trous au moment de votre départ.

Quels travaux pouvez-vous effectuer ?

Le statut de locataire vous impose l’entretien courant du logement, c’est une chose. Mais vous avez également le droit de l’aménager à votre goût, refaire les peintures ou changer un sol. La limite : ces aménagements ne doivent pas empêcher le bon fonctionnement des équipements et vous ne pouvez pas effectuer de gros travaux de transformation, abattre une cloison par exemple, sauf à obtenir l’autorisation écrite de votre propriétaire. Toutefois, même pour des aménagements, il est recommandé de vous entendre avec votre bailleur et d’éviter la peinture rose fluo sur les murs du salon.. En matière de peinture par exemple, les couleurs neutres (blanc, beige, taupe…) sont conseillées propriétaire. Respecter cette règle peut vous préserver de désagréments lorsque vous rendrez les clés.

Adapter votre logement à votre handicap

Si vous êtes en situation de handicap ou de perte d’autonomie, vous pouvez réaliser des travaux d’adaptation : enlever une cloison ou des portes intérieures, aménager les pièces d’eau, modifier les prises électriques et autres systèmes de commande, d’ouverture et de fermeture, installer des appareils permettant votre mobilité. Il convient cependant de prévenir votre propriétaire par lettre recommandée A/R en stipulant la nature des travaux envisagés et en invoquant l’article 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989. Le bailleur a deux mois pour vous répondre, son silence au bout de ce délai valant accord.

Votre propriétaire veut vendre le logement

En cas de mise en vente de votre logement sachez que vous avez un droit de préemption : vous êtes prioritaire en tant qu’acheteur. D’une manière générale, votre bailleur doit vous envoyer un préavis de résiliation de bail. Celui-ci est d’une durée de trois mois pour une location meublée et de six mois pour une location vide. Durant cette période, vous pouvez faire respecter les règles en matière de visites, à savoir les limiter à deux heures par jour, du lundi au samedi, en accord avec votre propriétaire. Si celui-ci entend faire visiter le bien en votre absence, il doit obtenir votre consentement écrit.

En cas de décès du propriétaire

Vous louez votre logement à un particulier et celui-ci décède malheureusement en cours de bail… Vous êtes protégé : la location se poursuit dans les mêmes conditions et selon les mêmes clauses de votre contrat de bail. Les héritiers deviennent vos propriétaires. S’ils souhaitent vendre le bien, les mêmes conditions que celles citées précédemment s’appliquent.

Vous avez le droit de… partir

Le dernier droit du locataire est finalement celui de son départ en cours de bail. Votre situation a changé ? Vous avez trouvé mieux ? Il vous suffit de fournir une lettre de congé remise en main propre, par lettre recommandée ou par voie d’huissier – attention la voie électronique n’est pas valable. Sauf manquement grave du bailleur à ses obligations (citons l’insalubrité du logement) vous devez cependant respecter une durée de préavis. Celle-ci dépend de votre zone d’habitation, de la nature du logement et de la raison de votre départ. Le préavis est ainsi de un mois si vous occupez un logement vide dans une zone dite tendue (la liste des communes est établie par décret), de trois mois ailleurs, sauf cas particuliers où il est limité à un mois : obtention d’un logement social, mutation professionnelle, perte d’emploi, etc. Attention, un stage ne peut pas être considéré comme une mutation professionnelle. Si vous occupez un logement meublé, le délai de préavis est d’un mois à partir de la réception de votre lettre de congé par le bailleur. Et ce même dans le cadre d’un bail étudiant de neuf mois ou du nouveau bail mobilité. Vous n’avez pas à vous justifier.